Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à la prestation « Audit Travaux-Valeur ». Version en vigueur au 18 juillet 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par :

Thibaut Commerce, entreprise individuelle
86 chemin Lartigue — 33710 Pugnac — France
SIRET : 839 412 459 00019
Email : contact@thibaut-tintillier.fr
Site : https://thibaut-tintillier.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire ». Le client, personne physique agissant à des fins non professionnelles, est ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et nature de la prestation

Le Prestataire propose une prestation dénommée « Audit Travaux-Valeur », consistant en :

un échange de 30 minutes en visioconférence portant sur un projet de travaux immobiliers du Client ;
la remise, par email sous 3 jours ouvrés maximum, d’un compte-rendu écrit dénommé « Plan Travaux-Valeur », comportant une analyse des travaux envisagés ou en cours, une distinction entre ceux susceptibles de créer de la valeur et ceux qui n’en créent pas, et une liste de questions à poser aux professionnels du bâtiment intervenant sur le chantier.

2.1 — Nature exacte de la prestation

Le Client reconnaît avoir été expressément informé que la prestation constitue un avis éclairé et un second regard d’investisseur formé au bâtiment, fondé sur l’expérience de terrain du Prestataire.

Elle ne constitue pas et ne saurait être assimilée à :

une expertise au sens judiciaire, technique ou assurantiel ;
un diagnostic immobilier réglementaire (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, etc.), lequel relève exclusivement de diagnostiqueurs certifiés ;
une mission de maîtrise d’œuvre, de conduite de travaux ou de contrôle technique au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et des articles L111-23 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
une étude de structure, un calcul de charges ou toute étude d’ingénierie ;
un conseil en investissement financier, une estimation immobilière opposable, ou un acte relevant de la loi Hoguet ;
une prestation d’architecte au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.

Le Prestataire n’effectue aucune visite physique du bien, aucun sondage, aucune mesure et aucune investigation destructive. Son analyse repose exclusivement sur les éléments déclaratifs, documents, photographies et devis transmis par le Client.

2.2 — Portée et responsabilité

Les recommandations formulées constituent des avis consultatifs. Le Client demeure seul décisionnaire des travaux qu’il engage, des professionnels qu’il retient et des budgets qu’il valide.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment aucun montant de plus-value, aucun gain, aucune économie, aucun délai de revente ni aucun prix de vente.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison :

de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client ;
des décisions prises par le Client ou de leur exécution par des tiers ;
des malfaçons, retards, surcoûts ou litiges imputables aux entreprises intervenant sur le chantier ;
de l’évolution du marché immobilier ou de la réglementation.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, l’indemnisation serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 3 — Formules et prix

La prestation est proposée selon deux formules, identiques quant à leur contenu, ne différant que par le filmage de la séance :

Audit offert — 0 € : en contrepartie de l’autorisation de filmer la séance et d’exploiter l’enregistrement à des fins pédagogiques et promotionnelles.
Audit sans filmage — 90 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : aucun enregistrement n’est réalisé.

Le Client choisit librement l’une ou l’autre formule au moment de la réservation. Le filmage n’est jamais une condition d’accès à la prestation elle-même : une alternative payante à un tarif raisonnable est proposée en permanence, de sorte que le consentement au filmage demeure libre.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au jour de la réservation.

Article 4 — Réservation et paiement

La réservation s’effectue via la plateforme TidyCal, accessible depuis le site du Prestataire. Le Client sélectionne un créneau et renseigne un formulaire décrivant sa situation.

Pour la formule payante, le paiement s’effectue à la réservation, par les moyens proposés par la plateforme. La réservation n’est définitive qu’après encaissement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Une facture est adressée par email.

Article 5 — Déroulement, annulation, report

5.1 — Obligations du Client

Le Client s’engage à se connecter à l’heure convenue, disposer d’une connexion suffisante, et transmettre en amont les éléments utiles (photographies, devis, plans, descriptif du bien). La qualité de la prestation dépend directement de la qualité des éléments fournis.

5.2 — Annulation ou report

Chaque partie peut annuler ou reporter le rendez-vous jusqu’à 24 heures avant le créneau, via le lien figurant dans l’email de confirmation. En cas d’annulation par le Prestataire, le Client se voit proposer un nouveau créneau ou, s’il le préfère, le remboursement intégral.

5.3 — Absence du Client

Passé 15 minutes de retard sans nouvelle, la séance est considérée comme due et n’est ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure justifié.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Renonciation en cas d’exécution anticipée. Lorsque le Client sollicite un créneau situé avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il est expressément invité, au moment de la réservation, à :

demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

À défaut de recueil de cette double demande expresse, le droit de rétractation demeure entier.

Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il est redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Modalités. La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@thibaut-tintillier.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Filmage de la séance (formule offerte)

Le présent article s’applique uniquement à la formule offerte.

Le Client autorise l’enregistrement audio et vidéo de la séance et son exploitation par le Prestataire sur ses supports de communication (YouTube, Instagram, TikTok, site web, newsletter), à des fins pédagogiques et promotionnelles.
Le floutage du visage et l’anonymisation des éléments identifiants (adresse, nom, documents) sont possibles sur simple demande, avant ou pendant la séance.
Le Client peut retirer son autorisation à tout moment, y compris après la séance, par simple email. Le Prestataire retire alors la séquence concernée de ses supports dans un délai raisonnable, sous réserve des reprises éventuelles par des tiers sur lesquelles il n’a pas de maîtrise technique.
Le retrait de l’autorisation ne remet pas en cause la gratuité de la prestation déjà réalisée : aucun paiement rétroactif ne sera réclamé.
Aucune cession de droits n’est consentie au-delà de cet usage. L’enregistrement n’est ni vendu, ni cédé, ni transmis à des tiers à des fins publicitaires.

Le traitement des données personnelles et des images est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le « Plan Travaux-Valeur » remis au Client lui est destiné à titre personnel et non exclusif. Il ne peut être diffusé publiquement, commercialisé, ni utilisé à des fins professionnelles sans l’accord écrit du Prestataire.

Les contenus du site, les méthodes, supports et documents du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à contact@thibaut-tintillier.fr. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de 14 jours.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 12 — Acceptation et modification

La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de Thibaut Commerce — 86 chemin Lartigue, 33710 Pugnac — contact@thibaut-tintillier.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation commandée le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …